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Auteur |
DUFOUR, Olivia |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
977 |
Page(s) |
p. 21-22 39-40 |
Notes |
La Tribune, 22/04/2008 |
Ref |
96198 |
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Code de déontologie, normes d'exercice professionnel, diligences directement liées, crise du subprime, projet de loi de modernisation financière, les commissaires aux comptes réagissent face à la réglementation de l'audit légal, définie par la Chancellerie et le Haut conseil du Commissariat aux comptes (H3C), qui semblent s'orienter vers un juridisme tatillon et étouffant. Le patron de l'un des Big Four, Jean-Luc Decornoy, président de KPMG, a d'ailleurs menacé, début avril, de cesser l'audit légal en France en raison des " contraintes insensées " que le contexte réglementaire français impose en matière d'audit légal depuis la loi de Sécurité financière d'août 2003 et la mise en place du H3C. Concernant le Code de déontologie de la profession, la demande de la Commission européenne, du 17 octobre 2007, faite à la France de modifier le texte, estimant qu'elle fait obstacle à la libre prestation de service, correspond aux attaques de la profession sur le texte lors de sa parution. Mais, le texte n'a subi aucune modification pour le moment. La réécriture des normes d'exercice professionnel par le H3C tourne pour certain " au dialogue de sourds ", certains reprochant à ses magistrats de ne pas comprendre le métier et de " recopier les normes internationales à la virgule près sans faire de preuve de discernement ". Lorsqu'en mai 2007, le H3C étudie le sujet des Diligences directement liées, c'est-à-dire les missions annexes n'entrant pas dans le cœur de la mission d'audit légal, les professionnels restent confiant, estimant que tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, notamment pour ces missions habituelles. Mais c'est le contraire qui a été affirmé par la Ministre de la Justice, lors des assises de la profession en décembre dernier, plaçant ainsi les commissaires aux comptes dans une situation d'illégalité depuis mai 2007. Alors que le projet loi de modernisation de l'économie prévoit de supprimer pour les SAS l'obligation de faire certifier leurs comptes en dessous d'un certain seuil, malgré les déclarations de Christine Thin, présidente du H3C, sur l'incompatibilité entre contrôle et conseil ou la mise en place d'un groupe de travail sur les problèmes posés par le Code de déontologie, les commissaires aux comptes des grands et petits cabinets souhaitent des changements plus profonds, qui vont au-delà des échanges avec le H3C. Les grands cabinets et syndicats professionnels ont adressé au Premier Ministre une lettre pour l'alerter " de la situation et des risques qu'elle fait peser sur l'attractivité de la Place de Paris ".
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